Concession funéraire
Concession funéraire
Le maire a le pouvoir de choisir l’emplacement d’une concession.
Qui peut être concessionnaire ?
Le concessionnaire doit être une personne physique et non pas une personne morale.
Le concessionnaire ne change pas lors du renouvellement.
La personne qui procède au renouvellement ne devient pas pour autant
« le nouveau concessionnaire »
Les concessions individuelles et collectives ne font pas l’objet de transmission,
puisque leurs occupants sont désignés. La personne qui procède au renouvellement n’acquiert pas de droit spécifique sur cette concession.
La concession familiale est considérée comme un bien familial, immatériel, indivisible et inaliénable. Elle peut faire l’objet d’un entretien et d’un renouvellement. La personne qui procède au renouvellement n’acquiert pas de droit spécifique sur cette concession.
Les Obligations du concessionnaire : il doit respecter lors de l’aménagement de la sépulture, les dimensions de la surface qui lui est attribuée. Il doit respecter les consignes générales et celles du règlement du cimetière.
Il doit veiller au bon état et à l’entretien de la sépulture.
Les droits du concessionnaire : Il décide des personnes qui auront le droit d’être inhumées dans la sépulture. Il peut décider d’exclure une ou plusieurs personnes de ce droit (y compris des enfants- cas des concessions collectives)
Il donne son accord ou son refus pour tout mouvement dans cette concession.
Pour toute intervention sur la sépulture, il faut l’accord du concessionnaire même si ce n’est pas lui qui paie.
Les monuments
Les exhumations : il faut l’accord de l’ensemble des ayants-droit pour toucher aux différents corps inhumés dans la concession. Suite à la jurisprudence, il en est de même, pour les réductions de corps. (arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2011).
La règle générale : le droit à l’inhumation
Article L.2223-3 du Code Générale des Collectivités territoriales
L’inhumation est due :
1/ Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile.
2 / Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
3/ Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
4/ Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci
Les concessions funéraire :
Article L2223-14 du CGCT
AU CHOIX DES COMMUNES SUR LES DUREES :
A/ Des concessions temporaires (de 5 à 15 ans)
B/ Des concessions trentenaires
C/ Des concessions cinquantenaires.
Ces concessions sont renouvelables durant les deux ans qui suivent leur expiration. A défaut de renouvellement dans cette période la commune sera en droit de reprendre la sépulture et d’exhumer les corps.
D/ Des concessions à perpétuité (de plus en plus rares)
Il existe différents type de concession
1/ individuelle Sépulture pour un seul corps.
2/ concession « nominative » ou « collective » : sépulture pour les personnes désignées. (on limite l’accès à cette sépulture qu’aux personnes désignées. Une fois le concessionnaire décédé, on ne peut plus changer les noms des personnes désignées).
3/ Concessions familiale : sépulture pour le concessionnaire et ses descendants et successeurs dans la limite des places disponibles.